Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (C. G. V.), régies par la loi belge, constituent le socle de la négociation commerciale et ont vocation à s’appliquer entre :

EVOLULU, marque déposée par Imprimerie Watelet sprl, rue de la Basse-Sambre 10 5060 Arsimont, ci-après dénommée « le vendeur »

ET

Toute personne effectuant un achat sur le site Internet www.evolulu.fr, ci-après dénommée « l’acheteur ».

L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site ou par courrier postal ou électronique.

L’objet des contrats sera la vente, principalement, depuis son site Interne, de posters. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

2. Objet des conditions de vente

Le but de ces conditions générales de vente est principalement de définir les modalités de vente à distance entre le vendeur et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Règles applicables aux présentes CGV

3.1 Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site.

L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la souscription à un Abonnement ou la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton « Commander » , après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d’un Abonnement et/ou de la passation d’une Commande.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société Imprimerie Watelet.

Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des Abonnements à Durée saisonnière, à compter de la saison suivant la modification.

Faute d’accord de résiliation de votre Abonnement mensuel, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.

3.2 Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

3.3 Nullité d’une clause générale de vente

Si un article ou une clause des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cela n’entraînerait pas, pour autant, annulation de l’intégralité de ces dernières.

4. Disponibilité des services

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, Evolulu ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Les produits et services de Evolulu sont proposés uniquement en Europe.

Pour des raisons logistiques, les abonnements ou ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

 

5. Abonnement

choisL’abonnement est la principale possibilité offerte par le vendeur aux acheteurs.

Pour être valable, la commande doit préciser le type d’abonnement ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et une estimation de la date de livraison.

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur la nécessité de ne pas commettre d’erreur, notamment sur le lieu de livraison. La société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans un tel cas de figure.

Toute souscription d’abonnement vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’acheteur, des prix proposés ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Un contrat ayant force obligatoire entre les parties est alors formé.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Quel que soit le type d’abonnement, et durant toute la validité de celui-ci, un Poster sera envoyé chaque mois.

5.1 Les déclinaisons de l’abonnement

Le vendeur propose deux types d’abonnement :

  • Un abonnement mensuel à durée indéterminée. L’acheteur se verra livrer un Poster par mois jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini. Dès lors, sauf désabonnement de la part du client, il se verra prélever la somme spécifiée en paiement du Poster. Le client est libre de mettre fin à son abonnement à tout moment. Toutefois, tout poster payé par le client lui sera automatiquement envoyé et le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. Pour se désabonner, le client devra se rendre sur son espace personnel “Mon Compte” du site evolulu.fr. 

Evolulu se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un client, sans être tenu responsable du préjudice subi par le client.

  • Un abonnement à durée indéterminée annuel. L’acheteur se verra livrer un Poster par mois jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement annuel obligatoire défini. Dès lors, sauf désabonnement de la part du client, il se verra prélever la somme spécifiée en paiement des Posters. Le client est libre de mettre fin à son abonnement à tout moment. Toutefois, toute année payée par le client sera automatiquement honorée chaque mois et le désabonnement est pris en compte pour l’année suivante. Pour se désabonner, le client devra se rendre sur son espace personnel “Mon Compte” du site evolulu.fr. 

La livraison ne pourra, quel que soit le type d’abonnement choisi, être effectuée qu’après paiement intégral de la somme due par l’acheteur.

La souscription d’un abonnement est, en tout état de cause, définitif que lorsqu’il a été confirmé par courrier électronique ou postal.

En cas de pénurie, le vendeur n’honorera pas l’abonnement et ne débitera pas, par conséquent, le compte bancaire de l’acheteur. Il en informera l’acheteur dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou postal.

De la même manière, le vendeur peut refuser de contracter avec un acheteur pour tout motif légitime, comme l’anormalité de la commande, la mauvaise foi ou l’existence d’un contentieux antérieur avec l’acheteur.

Sauf convention particulière, la confirmation de l’abonnement entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

5.2 Les offres “Offrir”

Le vendeur propose 3 types d’offre à durée déterminée :

  • Une offre 3 mois
  • Une offre 5 mois
  • Une offre 10 mois

L’acheteur s’engage irrévocablement et inconditionnellement à respecter la durée choisie et se verra livrer un Poster par mois. Il paie la somme entière due au vendeur dès l’échange des consentements par carte bancaire ou via Paypal.

5.3 Modification et résolution de l’abonnement

Toute modification de l’abonnement demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par courrier électronique ou postal avant l’expédition des produits.

Si l’acheteur sollicite la résolution de l’abonnement à durée déterminée, le vendeur est libre de ne pas restituer les sommes déboursées par l’acheteur sans justification.

6. La boutique

Sur le site, Evolulu propose également certains Posters à la pièce. Les étapes d’inscription de l’acheteur sur le site ainsi que les conditions de vente sont les mêmes que celles de l’abonnement.

7. Prix

Les abonnements et les autres produits et accessoires proposés par Evolulu sur le site, sont payés au prix en vigueur au moment de l’achat, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le montant de l’abonnement.

Sur la boutique du site, les prix de vente comprennent toujours les frais d’expédition, sauf mention contraire. 

8. Paiement

Comme indiqué ci-dessus, le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire ou via PayPal, directement sur le site evolulu.fr.

L’acheteur devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration.

Si la transaction s’avère impossible, l’abonnement est alors annulé de plein droit.

Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise à l’acheteur.

Le vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site (cf article 15 – Données Personnelles).

9. Livraison

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Evolulu ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à Evolulu.

Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d’envoi mensuel du Poster :

Evolulu envoie chaque mois des Posters aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par ceux-ci au cours du processus de commande. En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir Evolulu au moins quinze jours avant le début du mois concerné, en modifiant ses coordonnées sur son compte.

En cas de retard dans la livraison de plus de 30 jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur a la possibilité d’annuler son abonnement.

Il s’ensuivra le remboursement des sommes déboursées par l’acheteur dans les 30 jours après le retour du colis aux frais de l”acheteur.

10. Droits de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quinze jours francs, à compter de la réception du premier Poster pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Si le délai de quinze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, à l’exception des frais de retour et à condition que l’acheteur ait bien retourné le Poster au vendeur.

Ce droit de rétractation doit être effectué par l’acheteur de manière non équivoque. Le Poster doit être retourné neuf et dans son emballage et état d’origine, auquel cas, le client ne pourrait pas jouir de ce droit de rétractation.

11. Garanties et responsabilités

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou des produits.

En cas de livraison d’un produit non-conforme, le client devra avertir Evolulu dans les plus brefs délais par courrier électronique ou postal en joignant à sa demande une photographie faisant état explicitement des dégradations. En cas de demande justifiée, le vendeur s’engage, soit à échanger le produit par un autre identique, soit, à défaut, à rembourser intégralement l’acheteur du prix du Poster défectueux, frais de retour inclus.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le vendeur.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur, tel que défini par la jurisprudence.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock du fournisseur, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

12. Réclamations

L’acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations au vendeur par voie électronique ou postale en rappelant impérativement les références de la commande.

13. Force majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le vendeur sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations inhérentes aux présentes conditions générales de vente.

14. Données personnelles

Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Il complète la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 pour la France. Son objectif : permettre de mieux contrôler l’utilisation qui est faite des données personnelles du client.

Pour Evolulu, c’est l’occasion de garantir la sécurité, la protection de la vie privée et l’utilisation juste des données personnelles de ses clients. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés. 

Nous ne demandons que les données nécessaires

14.1 Les informations collectées 

Selon les cas, voici la liste des renseignements collectés :

  • Nom / Prénom
  • Adresse postale (pour les commandes)
  • Adresse email (pour les commandes et l’envoi de la newsletter et de promos)
  • Numéro de carte bancaire (pour les commandes)
  • Date de l’évènement (facultatif, pour les livraisons futures)
  • Prénom de l’enfant
  • Date de naissance de l’enfant (pour l’envoi du Poster correspondant à son âge exact)

Les données personnelles collectées sont recueillies au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre le client et evolulu.fr. Evolulu utilise également, comme indiqué dans la section suivante, des cookies pour réunir des informations concernant ses clients.

Seuls les formulaires d’inscription avec accords explicites impliquent une conservation des données du client.

Aucune information n’est collectée pour les simples formulaires de contact et réponses par mails.

14.2 Les cookies

Les cookies sont collectés lorsque le client navigue sur evolulu.fr. Leur seul but est d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur à des fins de statistiques et d’amélioration de service. Ils permettent également une reconnexion plus facile en évitant à l’utilisateur de saisir à nouveau certaines informations préalablement demandées.

Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Adresse IP
  • Système d’exploitation et matériel utilisé (ordinateur, mobile ou tablette)
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion

Lorsque l’internaute visite le site internet de Evolulu pour la première fois et que des cookies sont susceptibles d’être déposés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone…), il est informé du dépôt de ces cookies via le bandeau informatif qui s’affiche sur la page.

L’internaute a la possibilité de modifier les paramètres relatifs au dépôt des cookies. Pour cela, il peut :

  • poursuivre la navigation sur le site et paramétrer ensuite le dépôt des Cookies sur son terminal.
  • cliquer sur l’onglet « Afficher les détails » pour obtenir plus d’informations.

Pour quelles raisons collectons-nous vos données ?

Les informations recueillies sur les formulaires de contact et de commandes sont enregistrées dans un fichier informatisé pour transmettre au client :

  • Nos conseils
  • Les actualités (commerciales ou non) relatives à l’entreprise
  • Les jeux-concours

Mais aussi :

  • Information, correspondance
  • Suivi de commande, de devis le cas échéant et facturation

14.3 Les données clients ne sont ni échangées, ni vendues.

Ces données sont conservées pendant 3 ans (pour le marketing), 10 ans (pour les données de facturation). Elles sont uniquement destinées à l’entreprise Evolulu et ses sous-traitants en cas de besoin (exécution et envoi des commandes). Jamais elles ne sont échangées ou vendues.

Le client conserve le contrôle de ses données

14.4 Droit d’opposition et de retrait

Evolulu s’engage à offrir à ses clients un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, le client peut :

  • se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page
  • contacter Evolulu via email

14.5 Droit d’accès

Evolulu s’engage à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

Pour exercer ce droit, le client peut :

  • modifier ses coordonnées via l’onglet “Détails du compte” dans “Mon Compte”
  • contacter Evolulu via email

La sécurité des données clients, notre priorité

Les renseignements personnels que Evolulu collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Sur les ordinateurs de l’équipe, protégés par mots de passe, sur MailChimp, outil de gestion d’envoi de mails (pas forcément marketing) ou sur WooCommerce, outil de vente en ligne. Il s’agit d’applications tierces qui respectent également le RGPD, elles se doivent de répondre aux mêmes exigences sur la protection des données et seront tenues pour responsable en cas de problème.

14.6 En cas d’incident

Evolulu s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en utilisant toutes les ressources disponibles. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des données personnelles. C’est d’ailleurs pour cela qu’en cas de problème, Evolulu est tenu d’en informer ses clients.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit belge.

En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

À défaut de conciliation, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en référé, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.

En cas de non-respect de ces interdictions, le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants.

Mise à jour 17/10/2020

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